Suppression provisoire de la garantie.
Droit Suppression d'une garantie d'un service ou d'un produit limitée dans le temps. Exemple : Marc a des problèmes d'argent, il ne peut pas boucler ses fins de mois et ses prélèvements d'assurance voiture ne passent pas. L'assureur lui a fait parvenir un courrier de suspension de garantie. 
Suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat autre que d’assurance vie, la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure. Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues. En c...